Notaire NANCY et environs Tél. : 03 83 25 13 10 - caroline.guillaume@notaires.fr

Valeurs et engagements de l’office notarial

Valeurs et engagements de l'office notarial

Définition et rôle du notaire en France

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral et informe dès lors ses clients sur leurs droits et devoirs, ainsi que sur les conséquences juridiques, financières, fiscales,… Dans le rôle du notaire et parmi ses valeurs et ses engagements, on peut mettre en exergue quatre axes majeurs :

  • Le notaire, un officier public intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, entreprises, patrimoine, collectivités locales
  • Le notaire, un professionnel de l’authentification des actes possède le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte.
  • Le notaire, un professionnel libéral investi de l’autorité publique, qui assure ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude.
  • Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité.

Les devoirs du notaire envers son client

  • Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l’authenticité.
  • Le notaire est soumis au secret professionnel et les confidences qui lui sont révélées dans l’exercice de ses fonctions ne doivent en aucun cas être révélées par lui. Outre des sanctions pénales et disciplinaires qui pourraient être prononcées contre le notaire, il s’expose également à des dommages-intérêts.
  • Le notaire est tenu à un devoir de conseil et le client attend de son notaire qu’il lui explique les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer en toute neutralité et impartialité.

Les responsabilités liées au métier de notaire

La responsabilité civile

Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité.

La responsabilité pénale

Un notaire est susceptible d’engager sa responsabilité pénale notamment s’il a sciemment constaté des faits inexacts. Il est susceptible alors d’être accusé de « faux en écriture publique ».

La responsabilité disciplinaire

Contrairement à l’action pénale qui suppose une infraction prévue et sanctionnée par un texte, l’action disciplinaire est recevable pour des manquements à toutes les règles déontologiques. La sanction disciplinaire est indépendante de l’action pénale.

Les chiffres clés du notariat français

10k

notaires exerçant sur le territoire français

4M

d'actes authentiques établis par an

57k

personnes travaillant dans les offices

20M

de personnes reçues chaque année