Notaire NANCY et environs Tél. : 03 83 25 13 10 - caroline.guillaume@notaires.fr

Tarif et frais de notaire réglementaires

Tarif et frais de notaire réglementaires

Le tarif et les frais de notaire réglementaires

En sa qualité d’officier public, la rémunération du notaire est strictement réglementaire et fait l’objet d’un tarif. Le tarif des notaires a été fixé par le décret du 8 mars 1978 (modifié par décret du 16 mi 2006, du 21 mars 2007 et du 17 février 2011)

  • En ce qui concerne les actes de ventes, les successions, les donations, etc … : le tarif comprend des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret).
  • En ce qui concerne la cession de fonds de commerce, cession de parts sociales, etc… le tarif comprend des honoraires fixés en accord entre le notaire et son client.

Plus précisément les frais d’acquisition d’un bien immobilier que l’on appelle injustement « frais de notaire » sont en réalité essentiellement composés d’impôts que le notaire reverse à l’État.

Les frais d'acquisition comprennent

  • Les impôts et taxes (droits d’enregistrement) : ils sont perçus par le notaire et reversés au Trésor Public.
  • Les débours : ce sont des sommes engagées par le notaire pour le compte de son client. Les débours servent à rembourser les documents payants nécessaires à la rédaction de l’acte d’acquisition.
  • Les émoluments du notaire :
    – Les émoluments proportionnels : ils sont fixés par décret et représentent environ 1,33% du prix de vente d’un bien.
    – Les émoluments fixes : ils correspondent à la rémunération du notaire pour l’accomplissement des démarches administratives (Certificat d’urbanisme, état-civil, etc…).

L’étude de Maître Guillaume reste à votre disposition pour calculer avec vous et précisément le montant de vos frais.